FAQ

Conformément à l'article L 228-46 du Code de commerce, constitue un masse d'obligataire le regroupement des détenteurs d'obligations d'une même émission.

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires, appelés les représentants de la masse, désignés soit par le contrat d'émission, soit par l'assemblée générale des obligataires.

Les représentants de la masse des obligataires ont, en principe, le pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.

La SCCV (Société Civile de Construction Vente) est une structure de type SCI (Société Civile Immobilière) autorisée à vendre un bien immobilier pour dégager un profit. Créée généralement pour une opération immobilière en particulier et liquidée au terme de celle-ci, la SCCV facilite la gestion des promoteurs qui peuvent piloter chacune de leurs opérations séparément (financement, comptabilité, ...).

Buildr propose un investissement dans des sociétés de capitaux ad hoc de type SAS (Société par Actions Simplifiée), qui elles-mêmes prendront une participation au capital des SCCV.

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux modifiant ou créant de la surface de plancher.

Toute personne intéressée peut attaquer la validité d'un permis de construire dans les deux mois qui suivent la décision tacite sur le permis. L'autorité compétente (un EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale - ou l'État) peut également annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis de construire. Une fois la période de recours des tiers et la période de retrait administratif passés, le permis de construire est valablement accordé. Il est alors purgé de tout recours.

Dans un programme de promotion immobilière, une Garantie Financière d'Achèvement (GFA) est une garantie obligatoire pour une opération entrant dans le cadre du régime protégé (logement). Elle est prise auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une banque et couvre les investisseurs contre le risque de défaillance du maître d'ouvrage durant la construction.

Une Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) désigne un programme immobilier commercialisé sur plan, avant sa mise en construction.

Les acquéreurs versent au promoteur des appels de fonds en fonction des stades d'avancement de la construction.

Ainsi, les appels de fonds ne peuvent pas dépasser les seuils suivants :

• 5% du prix à la signature du contrat de réservation

• 35% du prix à la fin des fondations

• 75% du prix au stade hors d'eau et hors d'air

• 95% à l'achèvement des travaux

• 100% lors de la remise des clés.